Conditions générales
Docemo
Dernière mise à jour : 24/07/2026
Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Public cible et qualité du Client
Article 5 – L'offre
Article 6 – Accès et financement
Article 7 – Conclusion du contrat
Article 8 – Accès et durée
Article 9 – Accréditation (RIZIV)
Article 10 – Droit de rétractation et contenu numérique
Article 11 – Prix
Article 12 – Paiement
Article 13 – Remboursement
Article 14 – Propriété intellectuelle
Article 15 – Confidentialité et traitement des données personnelles
Article 16 – Responsabilité
Article 17 – Réclamations
Article 18 – Nullité et intégralité
Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
● Docemo : l'entrepreneur qui propose des formations en ligne via la Plateforme, tel qu'identifié à l'article 2.
● Plateforme : le site web et l'environnement d'apprentissage accessibles via https://docemo.tech.
● Formation(s) : les e-learnings en ligne à la demande que Docemo propose via la Plateforme, particulièrement destinés aux médecins. Sur la Plateforme, celles-ci sont désignées comme "e-learnings".
● Client : la personne physique ou morale qui s'inscrit à une Formation via la Plateforme.
● Médecin généraliste : le Client qui est inscrit en tant que médecin généraliste reconnu auprès du RIZIV et qui dispose d'un numéro RIZIV valide.
● Partenaire : une entreprise ou organisation tierce avec laquelle Docemo collabore et qui finance le coût d'une Formation pour un Client, conformément à l'article 6.
● Contrat : le contrat qui se forme entre le Client et Docemo à la suite de l'Inscription.
● Inscription : l'inscription en ligne par le Client à une Formation via la Plateforme.
● Accréditation : l'attribution de points d'accréditation par le RIZIV pour une Formation suivie, si cela est applicable.
● Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise.
● Conditions Générales : les présentes conditions générales de Docemo.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
[Remplir le nom complet de la société et la forme juridique], agissant sous la marque Docemo, ayant son siège social à Marsveldplein 5/14, 1050 Bruxelles, et bureau à Berchemstadionstraat 78, 2600 Berchem, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643.617.170 (TVA BE 0643.617.170).
E-mail : support@docemo.tech
Téléphone : +32 2 550 34 49
Article 3 – Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de Docemo et à tout Contrat qui se forme via la Plateforme.
Le texte de ces Conditions Générales est mis à la disposition du Client par voie électronique avant la conclusion du Contrat, d'une manière qui permet au Client de les sauvegarder facilement sur un support durable. En procédant à l'Inscription, le Client accepte expressément ces Conditions Générales.
Les éventuelles conditions propres au Client sont expressément exclues.
Docemo peut modifier ces Conditions Générales et les prix des Formations à tout moment. Les Conditions Générales et les prix en vigueur au moment de l'Inscription restent applicables au Contrat déjà conclu.
Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales étaient nulles ou inapplicables, le reste demeure pleinement en vigueur. La disposition concernée est alors remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
Article 4 – Public cible et qualité du Client
L'offre de Docemo s'adresse à des professionnels, en particulier des médecins, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client reconnaît lors de l'Inscription qu'il agit en qualité professionnelle et non en tant que Consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique.
Dans la mesure où le Client pourrait néanmoins être qualifié de Consommateur, les dispositions de l'article 10 (droit de rétractation et contenu numérique) de ces Conditions Générales s'appliquent.
Article 5 – L'offre
L'offre est sans engagement. Docemo est en droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre contient une description suffisamment complète et précise des Formations proposées, permettant au Client d'évaluer correctement l'offre. Il est indiqué dans l'offre si une Formation est liée à une Accréditation et, le cas échéant, la manière dont celle-ci peut être obtenue.
Pour chaque Formation, il est clairement indiqué si elle est gratuite pour le Client concerné, ou à quel prix elle est proposée, conformément à l'article 6 et à l'article 11.
Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Docemo.
Article 6 – Accès et financement
Docemo propose les Formations selon les modalités décrites ci-après. Le contenu, la durée et l'Accréditation d'une Formation sont identiques, quelle que soit la manière dont l'accès est établi.
6.1 Médecins généralistes. Pour le Médecin généraliste, toutes les Formations sont gratuites. Le Médecin généraliste n'est redevable d'aucune rémunération, ne doit choisir aucun Partenaire et aucune condition n'est liée à cet accès gratuit.
6.2 Autres médecins. Le Client qui n'est pas Médecin généraliste choisit lors de l'Inscription entre deux options équivalentes :
● il choisit un Partenaire qui finance le coût de la Formation pour lui, rendant ainsi la Formation gratuite pour le Client. Le Client donne alors son consentement explicite à la communication des données décrites dans la politique de confidentialité à ce Partenaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment pour l'avenir ;
● il ne choisit pas de Partenaire et paie lui-même le prix indiqué pour la Formation.
6.3 Le choix mentionné à l'article 6.2 est présenté au Client avant l'Inscription, avec des informations sur les conséquences de chaque choix. Le Client n'est jamais obligé d'accepter une offre d'un Partenaire.
6.4 Les Partenaires n'ont aucune influence sur le choix des sujets, le contenu ou la structure didactique des Formations, et n'ont pas accès à l'avancement ou aux résultats du Client. La responsabilité éditoriale des Formations incombe exclusivement à Docemo.
6.5 Si un Partenaire cesse son financement après la conclusion du Contrat, le Client conserve son accès à la Formation concernée pour la durée restante prévue à l'article 8, sans qu'aucune rémunération ne puisse lui être demandée.
6.6 Docemo peut retirer l'accès gratuit si il s'avère que le Client a fourni des informations incorrectes concernant sa qualité ou son numéro RIZIV.
Article 7 – Conclusion du contrat
Le Contrat se forme au moment où le Client s'inscrit à une Formation via la Plateforme et accepte ces Conditions Générales, et – pour les Formations payantes – après que le paiement a été enregistré par Docemo.
Dès que l'Inscription est réalisée, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail qu'il a fournie. Cet e-mail contient un lien vers la Formation et les identifiants de connexion personnels permettant au Client de se connecter à la Plateforme, ainsi que, pour les Formations payantes, la facture correspondante.
Docemo prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et pour garantir un environnement sécurisé sur la Plateforme.
Article 8 – Accès et durée
À partir de la réception de l'e-mail de confirmation, l'accès à la Formation reste valable pendant 12 mois. Pendant cette période, le Client peut consulter la Formation un nombre illimité de fois. Si une documentation est liée à la Formation, celle-ci peut être mise à jour durant cette période.
Chaque Inscription est personnelle et non transférable. Le Client doit suivre la Formation lui-même et ne peut pas proposer, montrer, partager ou mettre à disposition la Formation à des tiers.
Article 9 – Accréditation (RIZIV)
Si une Formation est liée à une Accréditation, cela est mentionné lors de la présentation de la Formation sur la Plateforme, avec le numéro de reconnaissance RIZIV correspondant.
L'attribution de points d'accréditation se fait selon les procédures en vigueur du RIZIV. Docemo transmet la Formation suivie par le Client au RIZIV dans un délai de [nombre] jours ouvrables après son achèvement. La reconnaissance finale et l'attribution des points d'accréditation relèvent du RIZIV et échappent au contrôle de Docemo.
Le Client peut consulter l'état de la transmission dans son profil sur la Plateforme. Si la transmission échoue, cela est indiqué dans le profil.
Le Client est responsable de la communication correcte de son numéro RIZIV. Docemo n'est pas responsable d'une attribution manquée ou erronée de points d'accréditation résultant de données incorrectes fournies par le Client.
Article 10 – Droit de rétractation et contenu numérique
Étant donné que le Client agit en qualité professionnelle, il ne dispose pas du droit de rétractation légal, qui est réservé aux Consommateurs.
Dans la mesure où le Client pourrait néanmoins être qualifié de Consommateur, l'offre concerne un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel. Le Client consent expressément lors de l'Inscription à ce que l'exécution du Contrat – la mise à disposition et l'accès à la Formation – commence immédiatement après la confirmation de l'Inscription, et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès que l'accès à la Formation a été accordé, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.
Le régime de remboursement décrit à l'article 13 reste applicable.
Article 11 – Prix
Pour le Médecin généraliste, le prix de chaque Formation est de 0 euro, conformément à l'article 6.1.
Pour le Client qui n'est pas Médecin généraliste et qui ne choisit pas de Partenaire, le prix d'une Formation est le montant indiqué pour cette Formation. Les prix mentionnés dans l'offre sont exprimés en euros et incluent la TVA (21%).
Les prix en vigueur au moment de l'Inscription s'appliquent au Contrat concerné.
Des erreurs d'impression ou de typographie dans le prix n'engagent pas Docemo et ne l'obligent pas à livrer au prix erroné.
Article 12 – Paiement
Pour les Formations payantes, le Client reçoit par e-mail de confirmation une facture, qui est payable au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf indication contraire, la facture est payable à réception.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date d'échéance, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 60,00 EUR.
En cas de paiement tardif, Docemo se réserve le droit de suspendre la transmission de l'Accréditation au RIZIV tant que le Client n'a pas payé intégralement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Le Client est tenu de signaler immédiatement à Docemo toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
Article 13 – Remboursement
13.1 Accréditation non reconnue ou retirée. Si une Accréditation n'est finalement pas reconnue par le RIZIV, ou est retirée ultérieurement pour une raison qui n'est pas imputable au Client, Docemo rembourse le montant payé par le Client pour la Formation concernée sur le compte utilisé pour le paiement.
13.2 Régime de satisfaction. Si le Client n'est pas satisfait d'une Formation payante, il peut le signaler dans un délai de [délai] après l'achèvement à support@docemo.tech, sans obligation de justification, après quoi Docemo procédera au remboursement du montant payé. Si l'Accréditation pour la Formation concernée a déjà été transmise au RIZIV, le droit au remboursement est annulé.
13.3 Cet article ne s'applique pas aux Formations qui étaient gratuites pour le Client, car aucun montant n'a été payé pour celles-ci.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Formations, à la documentation associée, à la Plateforme et à tout contenu proposé (y compris textes, vidéos, images, présentations et logiciels) appartiennent à Docemo ou à ses concédants de licence ou aux experts concernés.
Par l'Inscription, le Client obtient uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour consulter la Formation dans le cadre de sa propre formation continue, pendant la période mentionnée à l'article 8. Le Client n'est pas autorisé à copier, distribuer, rendre public, vendre ou exploiter de toute autre manière le contenu, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Docemo.
Article 15 – Confidentialité et traitement des données personnelles
Docemo traite les données personnelles dans le cadre du Contrat conformément à sa politique de confidentialité, qui est mise à disposition avant la conclusion du Contrat et est toujours consultable sur la Plateforme. Le traitement se fait conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD).
Si le Client choisit un financement par un Partenaire conformément à l'article 6.2, les données décrites dans la politique de confidentialité sont communiquées à ce Partenaire sur la base du consentement donné par le Client. Le numéro RIZIV et les résultats d'apprentissage du Client ne sont en aucun cas communiqués à un Partenaire.
Article 16 – Responsabilité
Sauf en cas de fraude, de dol ou de faute lourde de la part de Docemo ou de l'un de ses préposés, Docemo n'est pas responsable du fonctionnement temporaire et occasionnel de la Plateforme ou d'une ou plusieurs Formations, des interruptions, ni des inexactitudes dans le contenu d'une Formation ou de la documentation associée.
Docemo collabore avec des spécialistes pour le contenu des Formations et s'efforce de maintenir le contenu à jour. Cela constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les Formations fournissent des informations générales et éducatives et ne constituent pas un avis médical ou juridique, ni un substitut au jugement clinique propre du médecin. Le Client reste en tant que professionnel responsable de son application dans l'exercice concret de sa pratique.
Docemo n'est pas responsable des produits, services ou communications d'un Partenaire. La relation juridique entre le Client et un Partenaire est distincte du Contrat.
Le Client dégage Docemo de toute réclamation d'un tiers résultant d'une violation par le Client des articles 8 ou 14. Docemo n'est pas responsable en cas de force majeure, qui est interprétée conformément aux conditions d'application du droit commun.
Article 17 – Réclamations
Les réclamations